En effet, le périmètre d’application des dispositions de la loi Lemoine est as well as restrictif puisqu’il s’agit uniquement des crédits immobiliers donnant lieu à une offre accordés pour le financement de l’acquisition ou de la building d’un bien immobilier à usage mixte ou d’habitation, ou pour le financement d’un terrain destiné à la design d’un tel bien immobilier.
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